Généralités
sur la preuve du contrat
Application du droit commun de la charge de la preuve
1- Selon le droit commun de la preuve, c'est au créancier qui demande l'exécution du contrat de cautionnement de prouver l'existence de celui ci et l'étendue des obligations
Application du droit commun de la preuve des engagements des actes juridiques : art 1341 et 1326
2- Selon le droit commun, les actes juridiques
dont le montant est supérieur à 5000 se prouvent par écrit
sauf cas où celui ci n'est plus exigé art 1341
- commencement de preuve
- impossibilité morale de constituer un écrit
- preuve à l'encontre des commerçants
3- De plus, l'art 1326 s'applique en exigeant la mention manuscrite en lettre et en chiffre du montant pour lequel on s'engage. La cour de cassation a jugé que l'article s'appliquait au mandat de se porter caution.
Il faut que la signature de la caution figure sur le contrat de cautionnement et sur le document qui permet d'identifier le créancier, le débiteur et l'objet de l'obligation de la caution
La nature de la dette n'a pas à être précisée. ( évolution de la jurisprudence)
Sanction du défaut de ces mentions : commencement de preuve par écrit
| Article 1326 L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. |
4 - Règles de preuve particulières à certains cautionnements :
- l'acte authentique ne nécessite pas l'application de l'article 1326
- les contrat de cautionnement synallagmatiques
- les contrat de cautionnement entre commerçants. Depuis la réforme
de 1980, il e suffit plus que les actes soient commerciaux, il faut qu'ils aient
été conclu par des commerçants, sont donc exclus les dirigeants
des SARL
Toutefois, dans la mesure où les non commerçants qui passent des
actes commerciaux sont souvent des dirigeants qui bénéficient
d'une protection moins grande dans le cas de cautionnement à montant
indéterminé et pour apporter des éléments extrinsèques
La preuve de l'obligation
| Art 2015 le cautionnement doit être express
cad qu'il ne doit pas résulter de simples présomptions et
en cas de doute, il ne sera pas établi Il ne peut pas résulter de la simple présence d'un tiers à un acte par sa signature ou encore de son silence Mais pas nécessaire que le mot de caution soit comprise dans l'acte dès lors que l'intention est certaine |
Cet article est interprété comme exigeant que la preuve du contrat
de cautionnement, bien qu'obéissant au droit commun ne peut résulter
de présomptions.
Liens sur le cautionnement
http://www.caution-line.org/cautionnement3.html le droit du cautionnement vulgarisé + une rubrique actualité pour les juristes.
Autre point de cours : Le devoir d'information de la caution
par le créancier dans le cadre du dol
|
|
|
|
|