Internet, espace de liberté mondial, échappant à toute réglementation même au détriment des droits et libertés d'autrui ? C'est une des questions fondamentales que devront se poser les différents systèmes juridiques au 21e siècle. Comment protéger les citoyens contre ce flux mondial d'information tout en préservant la liberté d'information, de pensée et de communication de chacun? Les états avaient déjà répondu à ces questions pour la liberté de la presse mais les solutions ne sont pas toutes transposables pour internet du fait du caractère international de la diffusion et de son mode de réception dans chaque foyer sans passer comme les journaux par un lieu public. Le droit international devra certainement être mis en oeuvre mais son appliation est limité du fait de la non signature et de la non ratification par certains états des instruments juridiques, par les réserves que ceux ci émettent et surtout par les cultures différentes qui font plus ou moins pencher la balance vers une liberté d'expression plus grande ( système anglo saxon) ou vers une portection et donc un interventionisme plus grand ( système latin). L'affaire yahoo qui oppose la France à l'hébergeur et au fournisseur d'accès américain illustre parfaitement ces problèmes. ( pour un résumé de l'affaire yahoo).
Le problème du droit applicable
La position française: application du droit français.
Conséquence : application du droit français
On pourrait donc préférer le droit international bien que celui ne soit pas d'application uniforme.
Cette introduction s'enrichira par la suite de l'étude des droits d'auteur sur internet ainsi que d'une étude sur la responsabilité des hébergeurs. Si vous souhaitez nous proposer un sujet ou collaborer en rédigeant votre propre article, n'hésitez pas à nous contacter !
Le problème du droit applicable
Dans l'affaire Yaho, opposant une société américaine à une association française, le tribunal a fait application du critère dit de la loi du lieu d'émission, par opposition au critère de la loi du lieu de réception. Ce qui sont les règles traditionellement applicables en matière délictuelle. En matière de presse, les juridctions françaises se reconnaissent en effet compétentes alors même que ce la france n'est que le lieu de diffusion et non pas le lieu d'impression.
La position française : application du droit français
Motifs de la décision ( les extraits de la décision)
- Le portail de Yahoo est accessible à des internautes français et Yahoo en a connaissance puisque des bandeaux publicitaires en français sont proposés aux visiteurs.
- Le tribunal a d'autre part précisé que le fait que la décision soit difficile à exécuter techniquement ne justifie pas que sa compétence lui soit retirée.
L'application des règles traditionnelles de conflit est critiquée par de nombreux auteurs au motif que un Founisseur d'accès à internet peut ainsi se voir appliquer toutes les règles nationales des états ayant accès aux sites hébergés, ce qui crée une grabde insécurité juridique du fait de l'imprévisibilité du droit.
A noter toutefois que la compténce du juge est limitée aux préjudices causés en France bien que les mesures de filtrage ordonnées dépassent la sphère nationale.
Conséquence : application du droit français
La loi du 10 janvier 1978, (loi informatique et libertés), de même que la directive du 24 octobre 1998 sur les données personnelles, l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme protègent le droit à la vie privée.
La jurisprudence a évolué quant à l'application du droit , rejetant en 1996 la demande de l'UEJF d'imposer aux hébergeurs l'interidiction de certaines pages aux iunternautes ua motif que la demande était trop générale et que le juge ne pouvait conformément à l'article 5 du Code Civil juger par disposition réglementaire.
Or, en l'espèce, c'est cette mesure qui est prise par le tribunal, ce qui montre qui montre une politique jurisprudentielle visant à un meilleur contrôle de la liberté d'expression sur internet.
On pourrait donc préférer le droit international bien que celui ne soit pas d'application uniforme.
L'article 4 de la convention, les Etats parties s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à la discrimination, ou tous actes de discrimination (raciale). A cette fin, ils s'engagent à déclarer délits punissables «par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence...» et à déclarer «illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale».
Le pacte précise que la liberté d'expression comprend «la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière», ce qui postule donc pour la liberté d'expression transétatique en tant que principe
L'article 20 dispose cependant que : « 1. Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi. 2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi. »
Dans son arrêt de 1976 Handyside la cour
a défini une société démocratique par le pluralisme,
la tolérance.
L'arrêt Young de 1981 a précisé
que la société démocratique ne se caractérise pas
par la prévalence systématique de l'opinion majoritaire et nécessite
aussi des garanties permettant de donner un moyen d'expression effectif aux
courants minoritaires.
Les mesures ordonnées par le juge français rentrent manifestement dans ce cadre et on ne peut donc considérer qu'il s'agit d'une atteinte à la liberté d'expression.
Aux termes de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les limites à la liberté d'expression, pour être justifiées, doivent être des « mesures nécessaires, dans une société démocratique
Les Etats Unis ont ratifié le Pacte civil et politique tout en émettant une réserve, considérant que le pacte ne les oblige pas à prendre des mesures de nature à restreindre la liberté d'expression telle qu'elle est garantie par le 1er amendement de la constitution. La conception de la liberté d'expression des Etats Unis est en effet assez souple, les juges considérant qu'elle comporte le droit pour les courants minoirtaires de pouvoir s'exercer, ce qui rejoint par ailleurs la définition de la société démocratique donnée par la cour européenne des droits de l'Homme.
En droit américain, la vente des objets nazis est licite mais les fournisseurs d'accès peuvent contractuellement refuser de telles enchères.
Une étude très riche est disponible sur le site de Juriscom
