expr2

	Préemption	Réquisition	Nationalisation	Expropriation
Les buts	Intérêt général : politique sociale de l'habitat Réalisation de logement sociax Equipement collectif Restauration débat ou rénovation de quartier Sanction	Moins protectrice que celle de l'expropriation	*Les entreprises nationales continuent à exercer la même activité mais dans l'intérêt général* Elle peut intervenir pour des sanctions	*Les Biens expropriés voient leur affectation changer au profit de l'intérêt général* Art 17 parle de nécessité publiqe mais la loi de 1804 parle slt d'utilité publique 1) d'abord défini comme extension du domaine public ou réalisation du Travail Public 2) puis assimilé au besoin du fonctionement des Services Publics 3) Elargissement de la notion de Service Public Extension législative Loi de 1958 pour la construction d'oléoduc Loi de 1902 pour cause d'insalubrité Loi de 1919 et 1924 : expropriation par zone : expropriation des terrains utils à la construction mais également ceux nécessaires à la mise en valeur des ouvrages Code de l'urbanisme Ensemble d'immeubles destinés à l'industrie ou à l'immobilier Loi de 1967 : les réserves foncières pas nécessairement pour une construction d'immeubles la construction de logements sociaux mais aussi de tout ouvrages nécessaire à la vie des nouveaux quartiers Il y en fait ensuite rétrocession à des entr priv Loi de 1995 "barnier ": expropriationpour assurer une plus gde sec aux pops Extension Jurisprudentielle Le CE n' a jamais considéré que l'illégalité d'une epxropriation pouvait provenir du fait qu'elle ne se fonde pas sur une disposition législative expresse
La procédure	Condition préalable :intention de vendre de la part du propriétaire Le propriétaire d'un immeuble rentrant dans le champ d'application du droit de préemption doit informer de la transaction en indiquant l erix : déclaration d'intention d'aliénation L'admnistration a deux mois pour prendre avis du Service du domaine sur le prix (qui est obligatoire au dessus d'un certain montant ) et exercer son droit par une décision motivée Le silence de 2 mois vaut abstention Effet de la décision de préempter Le prop est tenu de céder à l'adminisration si l'administration n'a pas baissé celui- ci . Elle peut proposer un prix inférieur mais le propriétaire peut renoncer à alinéer		Elle n'est pas uniforme car elle est fixée au cas par cas par la Loi en vertu de l'art 34 alors que l'exproriation est décidée par un acte aidf *Mais la* *doctrine soutient que que la Loi pourrait confier la nat au regl à ocnd de lui donner des directives précieses* *De plus la loi déter les pp fond du treg de la prop et peut dc tregl l'expr*
Compétence		Juge judicaire n'intervient que pour la fixation de l'indemnité et non pour le transfert de propriété	Juge judiciaire n'intervient ni pour le transfert ni pour l'indemnisation qui n'est pas automatique


E mail	Retour