Il peut s'agir d'un Bien meuble ou immeuble

Hypothèse

• L'administration de l'enregistrement peut acqérir un Bien dont la valeur a été sous estimée en versant un dixième de plus aux ayants droits

  Art L 18 du LPF

• Douanes ont un dt indetique à l'égard des marchandises
• Les min en charge des beaux arts L de fin de 1921
• L 1962 pour la lutte contre la pécumation fonc , permettre l'insatllation denveaux agr ou améliorer les anc exploitations
• Les collect pub en dt de l'urb

• D'abord pour les ZUP et les ZAD

• Loi de 1985 créant des zones d'intervention foncière :

  Dès Publication ou approbation du POS , le droit de préemption s'exerce de plein droit ds les zones urb et les zones d'urbanisation future

• Loi de 1986 : le droit de ppréemption est subordonné à une délibération du conseil municipal

• Les zones d'espace sensibles

• Peut faire l'objet d'une préemption tout immeuble ou ensemble de droit social donnant vocation à l'attribution en proprité ou ne jouissance d'un imm ou d'une partie bati ou non

  Qd aliénation à titre oénreux quelque soit la forme

• Permet à la collectivité publique d'obtenir de manière unilatérale

• L'usage et non la prop biens immeubles

• La propriété des meubles

• La prestation de service

Les sources

Loi du 3 juillet 1977 réqu civiles

Loi de 1938 modif par ord de 1959

Loi de 1945 sur la requisition de logement

Loi de 1884 sur les réquisition de police

Hypothèse : ouvrage public irrégulièrement planté ou annulation d'une Procédure d'expropriation intervenant quand le transfert est devenu définitif

"Ouvrage public mal planté ne se démolit pas "

Arrêt Consort Baudon de Mauny c/éléctricité de france ccass 1994

Il faut l'intervention du juge de l'expropriation pour qu'il y ait transfert de propriété

A défaut d'accord amiable , c'est une Procédure régulière d'expropriation qu'il faudra mettre en oeuvre

Apropriation des actions cad des Biens meubles qui permettent ainsi l'acquisition des biens meubles et imm de l'entreprise

Même condition que pour l'expropriation : il faut une utilité publique : décision du CC du 16.01.82

L'alinéa 9 du Préambule de 46 ,ne fait pas obstacle à l'application de l'art 17 de la DDHC

1. Les imm des personne privées

• Les immeuble spar nature peuvent tjrs faire l'objet d'expr même s'ils font l'objet d'une protection spéciale (mise sous équestre ,incap du prop ou B appartenantà un étr dès lors que ne France )

• Les immeubles par dest

• peuvent tjrs faire l'objte d'une expr les imm à perpétuelle demeurre

• Le reste du tps les sol sont nuancées

Mais dans ts les cas l'art 11 du Code permet l'expr partielle de l'imm

Si l'expr est totale , en vertu de l'art 552 du CC , la cession de la prop du dessous entraine la cession de la prop du dessus ss qu'il y ait cession de l'expace aérien

2) La cession appartenant à des personne publiques

• Toujours possible pour les bens du domaine privé
• En principe , impossible pour les Biens du domaine public

Limites

La dup n'entraine selon le juge que le changement d'affectation et pas nécessairement le changementt de propriétaire

• Le Biens compris ds la dup apprtient au domaine de L'Etat et DUP au profit de l'Etat
• Biens compris ds la DUP apartient à une autre personne que l'E et Dup au profit l' Etat : théories des mutations domaniales
• Pb pour les biens appartenant une autre personne que l' E dup au profit d'une autre personne que l 'E

Il faut déclasser le B

3) les biens réels imob

Usufruit , droit d'usage te d'habitation , emphithéose , concessions nservitudes du Cciv

Mais on soutenait que pas possible d'exproprier la servitude sauf la servitude qui grève un bien du domaine privé , pour la faire cesser , le seul moyen était d'exproprier le fonds dominant

Ord de 1958 : il est possible d'exproprier une servitude d'un fonds servant sans exproprier le fonds dominant

• Le fait d'exproprier la servitude la fait disparaitre : elle ne la transfère pas au profit de la collectivité
• L'expropriation ne permet pas de constituer une servitude sauf cas prévus par la loi

4) Impossibilité d'exproprier un bien meuble

• Inventions concerna tla def nat qu'elle soient brevetées ounon par decret du min chargé de la prop indelle et celui chargé de la def nat décret loi de 1935

• Loi de 1936 sur la nationalisation des usines de guerre a permis la nationalisation des meubles d'approvisionement

• Loi de 1989 permet l'expropriation des Bien culturels maritimes

Elle peut intervenir pour des sanctions

Les entreprises nationales continuent à exercer la même activité ms dans l'intérêt général

Elle n'est pas uniforme car elle est fixée au cas par cas par la Loi en vertu de l'art 34 alors que l'exproriation est décidée par un acte administratif

Mais la doctrine soutient que que la Loi pourrait confier la nationalisation au règlement à condition de lui donner des directives précises

De plus la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété et peut donc réglementer l'expropriation.

Juge jud n'intervient ni pour le transfert ni pour l'indemnisation qui n'est pas automatique